CG

L’annonceur fournit à Proinfo CH AG les documents à imprimer sous une forme adéquate 14 jours au plus tard après la conclusion du contrat. L’annonceur porte l’entière responsabilité d’un éventuel mauvais rendu d’impression si les documents qu’il a fournis pour la partie non composée par nos soins (caractères du nom, signets, dessins, illustrations, etc.) sont de mauvaise qualité.

Proinfo CH AG s’engage à soumettre à l’annonceur, avant l’impression sérielle, une épreuve qu’il pourra examiner et corriger. Si l’annonceur n’émet aucune objection écrite dans les 10 jours à compter de la soumission de l’épreuve, Proinfo CH AG est exonérée de tout délai de garantie.

L’annonceur a droit à deux épreuves de correction gratuites au maximum. Tous les coûts (coûts de composition, de conception graphique, d’impression et de distribution, etc.) sont compris dans le montant de la facture. Le montant de la facture (TVA en sus) doit être réglé au moment de la soumission de l’épreuve de correction. Tout arrangement complémentaire requiert obligatoirement la forme écrite pour être valable.

Proinfo CH AG se réserve le droit de transférer le contrat à un tiers après en avoir informé dûment l’annonceur, le cas échéant.
Si l’annonceur annule le contrat ou ne satisfait pas à son obligation d’avancer les prestations ou de prêter son concours (documents d’impression, paiement, etc.), il devra payer une amende conventionnelle à Proinfo CH AG, s’élevant en cas d’exécution du contrat (impression) à 100 % du montant de la facture convenu pour l’édition concernée, et à 60 % de celui-ci en cas de non-exécution du contrat (pas d’impression). Toutes les amendes conventionnelles doivent être payées dans les 30 jours à compter du rappel de l’obligation d’avancer les prestations.

Les parties conviennent que le fort juridique est Soleure.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Proinfo CH AG, CHE-417.856.359, Glutz-Blotzheim-Strasse 3, 4500 Soleure, Suisse (ci-après dénommée Proinfo) et nos clients pour tous les produits et services en ligne.

Le produit est exclusivement réservé aux entreprises, aux personnes morales, aux commerçants, aux professions libérales ou aux indépendants (ci-après le client). Les consommateurs ne sont pas autorisés à l’utiliser.

Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf si elles sont expressément reconnues par écrit par ProInfo.

ProInfo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. ProInfo informe le client des modifications ou modifications des CGV en temps utile avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas dans les deux semaines suivant la réception de l’avis de modification, les conditions générales modifiées sont réputées approuvées. Si le client n’accepte pas les conditions modifiées, ProInfo dispose d’un droit spécial de résiliation avec un délai de trois mois, qui peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’opposition du client.

Nous faisons appel à des partenaires produits pour remplir nos prestations.

Le client peut imprimer les présentes conditions générales de vente ou les télécharger sous forme de fichier PDF (https://proinfo.ch/agb).

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu avec la signature du bon de commande par le client aux conditions indiquées sur le bon de commande.

Les présentes conditions générales sont à la base de tout accord contractuel pour les produits et services en ligne. En signant le bon de commande, le client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales de vente.

ProInfo peut résilier sans compensation un contrat conclu dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, à sa discrétion et sans donner de motif. PMême après l’expiration de ce délai, ProInfo peut, à sa libre appréciation et sans indication de motifs, résilier sans dédommagement un contrat conclu si les données et les textes à publier enfreignent des dispositions légales, contiennent des déclarations politiques ou religieuses radicales, de la propagande national-socialiste ou communiste, contiennent des déclarations racistes ou méprisantes pour la personne humaine, contiennent des déclarations ou des images pornographiques ou sexuellement choquantes, contiennent des appels à la violence ou une glorification de la violence, contiennent une publication de demande au nom de tiers, contiennent des violations de droits d’auteur, de droits de marques, de droits de brevets, de droits de modèles d’utilité ou de modèles déposés, de secrets d’entreprise ou d’autres droits de protection ainsi que de droits de la personnalité ou d’autres droits de tiers.

3. Prestations

Online-Complete

ProInfo aide le client à augmenter sa présence et sa trouvabilité sur Internet et en particulier sur les plateformes en ligne. A cette fin, ProInfo téléchargera certaines informations sur l’entreprise du client, fournies par ce dernier après la conclusion de la commande ou pendant la durée du contrat, telles que le nom de l’entreprise, les adresses, les numéros de téléphone et de fax, les adresses e-mail, ainsi que les logos, les photos, les vidéos, les descriptions de l’activité de l’entreprise ou d’autres contenus ou données de son entreprise (ci-après dénommées  » Informations de localisation « ), dans des annuaires en ligne, des cartes, des applications et des services de cartographie et de recommandation (ci-après dénommés  » Editeurs « ), dans le but de les publier.

Le Client reconnaît que ProInfo ne peut pas garantir que les informations de localisation seront prises en charge par tous les éditeurs et / ou que cela se fera immédiatement et dans son intégralité, en fonction de la conception de la plateforme d’un éditeur et de ses exigences. C’est notamment le cas des restrictions d’espace, de l’incompatibilité des informations de localisation avec l’application des éditeurs, de l’utilisation par les éditeurs d’autres sources pour le  » Point d’intérêt « , des cycles de publication et de mise à jour des éditeurs et de l’impossibilité pour ProInfo de localiser certains sites du client. La publication des informations de localisation peut prendre jusqu’à trois mois (ou plus) chez certains éditeurs, comme par exemple les services de navigation et de cartographie. ProInfo n’a aucune influence sur ce délai.

Le client prend note du fait que certains éditeurs exigent que les données soient vérifiées directement par le client avant la publication (par exemple par courrier ou par téléphone).

La composition des différents éditeurs peut être modifiée à tout moment, notamment certains éditeurs peuvent être remplacés par d’autres pendant la durée du contrat, à la discrétion de ProInfo. Le client n’a pas le droit d’exiger un remplacement ou l’existence d’éditeurs spécifiques. Le remplacement de certains éditeurs ou la composition des différents éditeurs ne dispense pas le client de son obligation de rémunération.

Les informations de localisation sont automatiquement comparées et vérifiées chaque jour. Les informations de localisation sont collectées uniquement sur la base des informations fournies par le client.

4. Obligations générales du client

Le client veille à ce que les prestations commandées ne soient utilisées que par lui-même. Il gardera donc ses données d’accès – en particulier les mots de passe – secrètes et ne les transmettra pas à des tiers. Le client informera immédiatement ProInfo de toute utilisation présumée abusive de ses mots de passe.

Le client s’abstiendra de toute action qui entrave ou peut entraver le bon fonctionnement des prestations offertes par ProInfo.

Le client doit mettre à la disposition de ProInfo tous les contenus nécessaires à la fourniture de la prestation, tels que les textes, les images, les données, les graphiques, les termes de recherche, etc. conformément à l’accord, à l’ordre et au délai convenus.

Le client est tenu de transmettre ses données conformément à la vérité. Il garantit qu’il possède tous les droits nécessaires à l’exécution de la commande et que ses indications ne violent pas les droits de tiers.

De même, le client est tenu de communiquer immédiatement à ProInfo toute modification de ses données.

5. Responsabilité du contenu, droits d’utilisation

ProInfo ne vérifie pas les contenus mis à disposition par le client avant de les publier. Le client s’engage donc à respecter les droits des tiers, y compris ceux de ProInfo. La responsabilité de tous les contenus confiés à ProInfo pour la fourniture de la prestation ou placés par le client lui-même incombe exclusivement au client. La raison pour laquelle le client n’entreprendra pas d’actions ou ne diffusera pas de contenus via les services de ProInfo qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur. Il s’agit notamment des lois pénales en vigueur, des dispositions relatives à la protection des mineurs ou des dispositions relatives à la concurrence. Il est notamment interdit au client de diffuser des contenus racistes, faisant l’apologie de la violence, insultants, portant atteinte au crédit ou obscènes. De la même manière, le client respectera les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les brevets, les marques, les droits d’auteur ou les droits voisins. La mise à disposition indirecte, par exemple sous la forme d’un lien vers des contenus interdits, est également considérée comme un acte de diffusion.

Le client accorde à ProInfo, pour les contenus qu’il met à disposition (cf. point 5.1), le droit gratuit, non exclusif, illimité dans l’espace, le contenu et la durée, de reproduire, de diffuser, de rendre accessible et de maintenir à disposition les contenus. Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires en ce qui concerne les contenus. S’il n’est pas lui-même titulaire des droits, il garantit que les cessions de droits, autorisations, consentements, etc. nécessaires ont été obtenus de manière effective. ProInfo n’est toutefois pas tenu de stocker ces contenus et de les tenir à disposition pour consultation.

6. Blocage et suppression de contenu

ProInfo ne vérifie pas les contenus mis à disposition par le client ou publiés par lui-même et n’agit que sur indication de tiers qui informent ProInfo de contenus potentiellement illégaux. Dans de tels cas, ProInfo est en droit de procéder à un blocage temporaire afin de déterminer si l’affirmation d’un tiers selon laquelle le contenu porte atteinte aux droits d’un tiers ou est illégal d’une autre manière est fondée. Dans ce cas, ProInfo informera immédiatement le client de la suspension et lui donnera la possibilité de réfuter les accusations alléguées. Si le client ne réagit pas ou si, malgré la prise de position du client, il n’est pas possible de lever les doutes quant à l’illégalité du contenu en question, ProInfo procédera à la suppression de ce contenu.

Dans le cas où ProInfo serait poursuivie par un tiers en raison d’une violation du droit, en particulier conformément au point 6.1, ou en raison d’un manquement à son devoir de collaboration, le client libérera ou indemnisera ProInfo à la première demande et prendra en charge les frais de défense juridique. Le client assistera ProInfo de son mieux dans la défense de ces droits. Si le client ne respecte pas cette obligation dans un délai raisonnable, ProInfo est en droit de régler les prétentions de tiers aux frais du client, à sa discrétion et en tenant compte de la situation de fait et de droit.

7. Garantie / Responsabilité de ProInfo

Les défauts du produit sont exclusivement des erreurs reproductibles dont la cause réside dans les prestations de ProInfo ou dans les prestations du partenaire du produit. Il n’y a expressément pas de défaut si le produit ne plaît pas malgré l’absence de défauts artisanaux ou en cas d’erreurs dues à une transmission tardive, incorrecte ou incomplète des données par le client.

Le client est tenu de vérifier immédiatement les données transmises ainsi que les données publiées et d’adresser une réclamation écrite à ProInfo dans un délai de deux semaines après en avoir pris connaissance.

En cas de réclamation justifiée de la part du client, la garantie prend la forme, au choix de ProInfo, d’une réparation ou d’une prestation de remplacement.

La garantie est exclue:

• pour la disponibilité ininterrompue des portails ou des serveurs auxquels la commande se rapporte ;
• pour une présence continue de certains portails sur le marché ;
• pour le transport ou la transmission de données via Internet ;
• pour l’adéquation du produit à un usage particulier.

ProInfo n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. ProInfo n’est pas responsable en cas de négligence légère. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de ProInfo est exclue, notamment pour les dommages indirects et consécutifs (y compris la perte d’utilisation et le manque à gagner), les pertes de données, les cas de force majeure, les grèves, les pannes techniques relevant de la responsabilité de tiers, les attaques de pirates informatiques et les attaques par déni de service. Dans la mesure où la responsabilité de ProInfo est engagée, elle est limitée en montant au dommage prouvé, mais au maximum à 20% de la rémunération annuelle due par le client pour le produit.

La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de la prise en charge d’une garantie de qualité ou d’une dissimulation dolosive de défauts par ProInfo, ni aux demandes du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Dans la mesure où la responsabilité de ProInfo est exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants, associés et auxiliaires d’exécution de ProInfo et / ou des entreprises liées à ProInfo.

8. Durée, renouvellement et résiliation

La durée des contrats à durée déterminée est généralement de douze mois, sauf accord contraire. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes de douze mois, à moins que le contrat ne soit résilié par écrit trois mois avant la fin de chaque période de douze mois.

ProInfo dispose d’un droit de résiliation spécial pour le cas où la collaboration avec le partenaire produit prendrait fin. Dans ce cas, le délai de résiliation est de 30 jours pour la fin d’un mois civil. Dans ce cas, ProInfo remboursera au client, au prorata, la rémunération déjà versée.

Toute résiliation doit être faite par écrit. Si le contrat est résilié, le client n’est plus tenu de payer ProInfo à partir de la fin du contrat ; les prestations déjà fournies sont facturées au prorata jusqu’à la date de fin du contrat.

Le droit de résiliation sans préavis, notamment en cas de violation par le client des dispositions du point 6.1, demeure réservé. Si le client souhaite des modifications inacceptables dans le cadre de la fourniture des prestations, ProInfo est également en droit de résilier le contrat sans préavis.

Après la résiliation du contrat, ProInfo a le droit de supprimer les résultats des prestations, y compris les contenus qu’il contient, sauf accord contraire. Le droit de suppression s’applique également dans le cas où le client ne reçoit pas la déclaration de résiliation de ProInfo parce qu’il n’a pas respecté son obligation d’actualiser ses données conformément au point 2.2.

9. Conditions de prix et de paiement

Le prix de la prestation de services est déterminé par la liste de prix en vigueur de ProInfo. ProInfo se réserve le droit de modifier la liste des prix.

Tous les prix s’entendent nets et majorés de la TVA légale en vigueur au moment de la fourniture de la prestation.

Les prix convenus sont en principe facturés au début de chaque période contractuelle (mais au plus tôt le jour de la publication des prestations convenues au cours de la première année contractuelle) et doivent être payés sans déduction dans les 10 jours suivant la facturation. La date de réception du paiement par ProInfo est déterminante pour le respect des délais de paiement. En cas de non-respect du délai de paiement, le client est mis en demeure sans autre avertissement de la part de ProInfo. En cas de retard de paiement du client, l’intérêt moratoire légal est dû à partir de la date d’échéance. Des frais de rappel de 15 CHF pour le premier rappel et de 25 CHF à partir du deuxième rappel seront facturés par rappel.

Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement conformément au contrat ou si d’autres circonstances remettant en question sa solvabilité sont connues, ProInfo peut exiger le paiement anticipé des prestations commandées ainsi que le paiement de toutes les factures ouvertes, y compris celles qui ne sont pas encore échues. En outre, ProInfo est en droit de refuser l’exécution de prestations encore en cours jusqu’au paiement intégral des montants impayés.

Le client n’est autorisé à procéder à une compensation ou à une rétention que si les prétentions de ProInfo sont reconnues ou si les contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Les paiements doivent être effectués indépendamment d’une éventuelle contestation des prestations. ProInfo est en droit de refuser de remédier à d’éventuels défauts tant que le client ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement. Les prix sont également exigibles lorsque le client est en retard dans la réception de la marchandise.

Les prestations à fournir restent la propriété de ProInfo jusqu’à leur paiement intégral.

Toute modification apportée par le client à la prestation initialement convenue doit faire l’objet d’un paiement séparé.

10. Protection des données

ProInfo est en droit d’utiliser les données personnelles du client aux fins de la fourniture de la prestation. Pour le traitement des données personnelles, veuillez également consulter notre Politique de confidentialité (https://proinfo.ch/agb).

11. Dispositions finales

Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions commerciales et aux commandes individuelles respectives, y compris l’accord de suppression de l’exigence de la forme écrite, requièrent la forme écrite.

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition qui, dans le cadre de ce qui est juridiquement possible, se rapproche le plus de la volonté des parties. Il en va de même pour une lacune réglementaire.

Le rapport juridique est exclusivement régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé.

Le tribunal exclusif pour l’acheteur est le siège de ProInfo (actuellement Soleure). Cependant, ProInfo a en outre le droit de saisir le client à son siège ou à tout autre tribunal compétent.